Evolution de la réglementation DT-DICT

Cartographie des réseaux sensibles situés en unité urbaine

L’équipe GéoMAS vous informe d’un changement de la réglementation DT-DICT depuis le 1er janvier 2020, pour les récépissés de DT (Déclaration de projet de Travaux).

Le décret n°2018-899 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution stipule qu’à partir de cette date, l’exploitant d’un ouvrage de réseau sensible en unité urbaine peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non compris) pour réaliser lui-même des mesures de localisation (ML) dans la zone de travaux et ainsi apporter la réponse aux déclarations de travaux (DT) dans le respect des critères de précisions requis (classe A).

Néanmoins, lorsque l’exploitant décide de ne pas réaliser lui-même des mesures de localisation, il précise alors les modalités de réalisation des investigations complémentaires (IC) menées par les responsables de projet. Ces investigations sont alors à la charge de l’exploitant.

Remarque : sur le territoire GéoMAS, les unités urbaines sont Barcelonnette, Briançon, Embrun, Gap, Guillestre, Laragne-Montéglin, L’Argentière-la-Bessée, Sisteron et Veynes (source: INSEE).

Abandon des coordonnées fax sur le site du Guichet Unique

Le champ email deviendra prochainement obligatoire sur les coordonnées enregistrées au niveau du site ministériel www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr. Par ailleurs, le numéro de fax ne l’est plus pour l’enregistrement de nouveaux contacts.

L’équipe GéoMAS incite les collectivités à retirer leur numéro de fax de leurs enregistrements sur le site du Guichet Unique afin de permettre une prise en compte effective au 31 mars.

Cette démarche va dans le sens de la dématérialisation et de l’optimisation des échanges entre les différents acteurs des chantiers.