Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) sera la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme (PLU et Cartes communales) et des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) à partir de 2020. Il facilitera l’accès à l’ensemble des documents d’urbanisme et des SUP opposables aux autorisations d’urbanisme (portail national de l’urbanisme établi par l’art. L.133-1 à L.133-5 du code de l’Urbanisme).
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de numérisation des documents.
L’ordonnance du 19 décembre 2013 pose le cadre juridique de la numérisation des documents d’urbanisme et de leur publication dans le Géoportail de l’urbanisme (GPU).
Le calendrier prévoit une alimentation progressive du GPU entre 2017 et 2020.
A compter du 1er janvier 2020, la publicité rendant opposable la version en vigueur du document d’urbanisme s’effectuera sur le Géoportail de l’Urbanisme .
En se substituant à la publicité dans la presse, la publication en ligne deviendra l’une des deux conditions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, rendant exécutoire le SCOT, PLU ou carte communale. L’autre condition restera la transmission au représentant de l’Etat.
Le document d’urbanisme doit rester consultable en version papier au siège de la collectivité territoriale : il s’agit de la seule version opposable.
Cahier des charges, validation des données
Afin de respecter cette obligation de publier en ligne les documents d’urbanisme, les collectivités doivent intégrer à tous les marchés concernant leur document d’urbanisme les nouvelles obligations de dématérialisation. Ces normes techniques sont formalisées dans les standards du CNIG (PLU, Carte communale et SUP), disponibles sur la page Dématératialisation des documents d’urbanisme.
Toutes les pièces écrites et données géographiques liées à la version en vigueur du document d’urbanisme sont concernées par ces normes. Les données géographiques devront être localisées dans le système de référence réglementaire (RGF93), les pièces écrites devront être structurées selon une arborescence normalisée. Il ne sera plus possible d’avoir un document d’origine (ex : le règlement) et un document modificatif qui ne reprenne que les modifications; il faudra un document unique complet.
Notons enfin que sur le GPU il existe un validateur, qui permet de contrôler la conformité au standard CNIG.
L’équipe GéoMAS préconise pour toutes les procédures d’élaboration, de révision ou de modification d’un document d’urbanisme d’inclure dans le marché le standard CNIG concerné, et de demander au bureau d’études un contrôle de conformité.
Contrôle des services SIG
Les données doivent être livrées par les bureaux d’études aux géomaticiens de territoires concernés.
Le service SIG :
- Contrôle les données d’un point de vue technique « géographique » ;
Note : En cas de problème technique sur les données, le service SIG fait le lien avec le bureau d’études et s’assure de réceptionner des données correctes.
- Vérifie ou fait vérifier le contenu du PLU/Carte communale par les services compétents (communaux ou communautaires, selon les EPCI) ;
Note : Au besoin, impression de cartes pour vérification avec les plans papiers.
- Coordonne l’intégration des données dans le GPU après approbation du document (en coordination avec la collectivité, le bureau d’études et la DDT).
⇒ Le marché ne doit pas être clôturé tant que le service SIG n’a pas validé les données et émis un avis favorable à la collectivité.
Liens législatifs
- Loi n°2004-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
- Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.
