Linéaires de voirie retenus dans la DGF

Le linéaire de voirie des communes et des départements, pris en compte dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), a fait l’objet d’une évolution réglementaire en 2025.

Eléments réglementaires

L’article 178 de la loi de finances n°2025-127 modifie les modalités de recensement de ces voies.

Désormais, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) s’appuie sur les données
issues de la BD TOPO®, exploitées par l’IGN, pour calculer les linéaires de voirie retenus
dans le cadre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), composante de la DGF des
communes, et de la Dotation de Fonctionnement Minimale (DFM), composante de la DGF
des départements. Le comptage est réalisé au 1er janvier de l’année, sur la base des
données de l’édition BD TOPO®.

Pour les communes, conformément à l’article R.2334-8-1 du Code général des collectivités
territoriales, sont retenues uniquement :
● les routes à une ou deux chaussées
● les bretelles
● les ronds-points

Les chemins, sentiers et routes non revêtues (ou fortement dégradées) sont exclus du
calcul.

Application voirie

Sur le portail cartographique GéoMAS (https://sig.geomas.fr/portail), l’application Voirie est
dédiée à la gestion des voies ; elle comprend notamment des informations sur les voies
communales.

Le linéaire de voie des communes recensé dans la BD TOPO® (au premier 1er janvier de
l’année en cours), et utilisé pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
est cartographié dans la couche VOIRIE – DGF Commune.

Nous préconisons que les communes vérifient la cohérence de ces données avec le linéaire de voies communales revêtues de leur territoire, et remontent les problèmes constatés auprès de leur service SIG.

Celui-ci se chargera de relayer ces signalements auprès de l’IGN, afin de demander la prise en compte du linéaire de voie concerné dans le calcul de la DSR (de l’année suivante).